L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes, par la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales, dont Jean-François Husson était rapporteur. Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.
Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.
Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié.
Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.
La commission propose également un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités, téléchargeable sur le site du Sénat, qui doit aider, dans une démarche partenariale entre assureurs et collectivités, à mieux identifier les biens à assurer, les risques auxquels ils sont exposés ainsi que les actions de prévention à réaliser pour conclure les marchés les plus efficaces, au meilleur coût.
La mission a pu s’appuyer, pour l’ensemble de ses travaux, sur une consultation des élus locaux ayant récolté plus de 700 contributions.
La mission d'information sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales est composée de
17 membres :
- Christian BILHAC (RDSE – Hérault)
- Jean-Baptiste BLANC (LR – Vaucluse)
- Isabelle BRIQUET (SER – Haute Vienne)
- Michel CANÉVET (UC – Finistère)
- Vincent CAPO CANELLAS (UC – Seine-Saint-Denis)
- Thierry COZIC (SER – Sarthe)
- Rémi FÉRAUD (SER – Paris)
- Nathalie GOULET (UC – Orne)
- Jean François HUSSON (LR – Meurthe et Moselle), rapporteur
- Christian KLINGER (LR – Haut-Rhin)
- Christine LAVARDE (LR – Hauts-de-Seine)
- Vanina PAOLI-GAGIN (LIRT – Aube)
- Didier RAMBAUD (RDPI – Isère)
- Stéphane SAUTAREL (LR – Cantal)
- Pascal SAVOLDELLI (CRCE-K – Val-de-Marne)
- Ghislaine SENÉE (GEST – Yvelines)
- Laurent SOMON (LR – Somme)
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