Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 rect. art. add. après Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 rect. art. add. après Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 rect. art. add. après Article 3 M. MICHEL  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 5 art. add. après Article 3 M. BARBIER  (commission des affaires sociales) Adopté