| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 13 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre de discussion
Projet de loi : Démocratie sociale – Commission Mixte Paritaire
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.