Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 7 bis A LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 Article 7 quinquies LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 9 (ÉTAT A) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 17 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 5 Article 18 LE GOUVERNEMENT Adopté