Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 4 rect. ter art. add. avant Article 1er M. RICHARD Retiré
Amt  n° 5 rect. ter art. add. avant Article 1er M. RICHARD Retiré
Amt  n° 6 Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté