Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er A M. KALTENBACH  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 2 Article 1er M. KALTENBACH  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 3 Article 3 M. KALTENBACH  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé