| Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Amt n° 1 | art. add. après Article unique | M. BOCQUET (groupe CRC) | Rejeté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Projet de loi : Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays – 1ère lecture
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