Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion  n° 1 Mme LAMURE  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° 2 art. add. après Article 3 quater A Mme FÉRAT Tombé
Amt  n° 3 Article 7 Mme FÉRAT Tombé
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 5 Article 2 ter M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé
Amt  n° 6 Article 3 quater A M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé
Amt  n° 7 Article 3 quater A M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé