Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. bis art. add. après Article 2 M. COURTEAU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Amt  n° 2 rect. bis Article 4 M. COURTEAU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté