Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique :
Objet du texte
Constatant que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français), M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, auteurs de cette proposition de loi, souhaitent ériger l'accès à l'énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.
L'article 1er de leur proposition de loi érige l'accès à l'énergie en droit fondamental.
L'article 2 interdit les coupures d'énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique.
L'article 3 supprime la contribution au service public de l'électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires.
L'article 4 applique le taux de TVA réduit, soit 5,5 % sur les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021