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Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique :

Objet du texte



Constatant que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français), M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, auteurs de cette proposition de loi, souhaitent ériger l'accès à l'énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.

L'article 1er de leur proposition de loi érige l'accès à l'énergie en droit fondamental.

L'article 2 interdit les coupures d'énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique.

L'article 3 supprime la contribution au service public de l'électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires.

L'article 4 applique le taux de TVA réduit, soit 5,5 % sur les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mars 2020