Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 2 M. CABANEL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 2 Article 1er M. DUPLOMB Retiré
Amt  n° 3 Article 5 M. CABANEL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 4 Article 5 LE GOUVERNEMENT Adopté