Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 2 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 3 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 4 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 5 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 6 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 7 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 8 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 9 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 10 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 11 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 12 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 13 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 14 Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 15 art. add. après Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 16 art. add. après Article unique M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 17 Intitulé de la proposition de loi M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 18 rect. Article unique Mme BENBASSA Retiré
Amt  n° 19 Article unique M. FRASSA  (commission des lois) Adopté