Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 février 2021
Objet du texte
Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes.
Dans une décision QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Il a abrogé, à compter du 1er mars 2021, le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale qui n'ouvre aucun recours de ce type devant le juge judiciaire.
La présente proposition de loi, présentée par François-Noël BUFFET, entend tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d'un pouvoir d'injonction, soit le juge judiciaire, qui n'a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 362 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2021 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 418 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
- Texte de la commission n° 419 (2020-2021) déposé le 3 mars 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 419 (2020-2021)
- Compte rendu analytique du 8 mars 2021
- Texte n° 72 (2020-2021) adopté par le Sénat le 8 mars 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3948 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 9 mars 2021