Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 Article 3 bis A LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 3 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 3 quater LE GOUVERNEMENT Adopté