Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 2 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 2 Article 2 Mme Mélanie VOGEL Rejeté
Amt  n° 3 Article 1er bis LE GOUVERNEMENT Rejeté