Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 art. add. après Article 1er M. COURTIAL Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 2 rect. ter Article 1er Mme MÉLOT Rejeté
Amt n° 3 art. add. après Article 1er Mme MÉLOT Irrecevable art. 40 C
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.