Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. bis Article unique M. BAS Adopté
Motion  n° 2 M. RAVIER Rejeté
S/Amt n° 3 rect. ter Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 4 rect. ter Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 7 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 8 Cet amendement a été retiré avant séance.