Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 Article 1er Mme Nathalie GOULET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 2 art. add. après Article 2 Mme Nathalie GOULET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.