| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 1 | Mme PATRU (commission des lois) | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Coordonner le droit des entreprises publiques – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)