| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-2 | M. GORCE, rapporteur |
Séparation entre l'exercice d'un mandat électif et la conduite de la campagne. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi organique : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle – 1ère lecture