Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Précision que les consommateurs concernés par l'action de groupe sont situés dans une situation similaire ou identique

Possibilité pour les associations, dans le cas où plusieurs introduisent une action portant sur les mêmes faits, de désigner l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions.

Amendement de précision

Amendement de précision

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel

Encadrement de la procédure d’action de groupe simplifiée

Amendement de précision.

Possibilité pour la seule association requérante de participer à une médiation au nom du groupe

Vérification, dans le cadre de la médiation, par le juge qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

Précision par l'accord de médiation lui-même des conditions de publicité

Amendement de précision rédactionnelle

Amendement de clarification.

Amendement rédactionnel

Possibilité, malgré l’adhésion au groupe, d’agir pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ de l’accord homologué par le juge au terme d’une éventuelle médiation.

Amendemnet de coordination

Non recevabilité d’une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’un accord homologué au terme d’une médiation

Amendement rédactionnel

Correction d'une erreur de référence.

Correction d'une erreur de référence

Amendement de précision

Réduction de 4 à trois ans du délai de remise du rapport sur le bilan de l'action de groupe ; examen par ce rapport de l'extension aux domaines de la santé et de l'environnement

Amendement rédactionnel

Cet amendement propose d'introduire, dans l'enseignement secondaire, un enseignement sur le droit des consommateurs et une formation à la gestion du budget d'un ménage

Cet amendement apporte une précision utile aux alinéas 12 et 13 de l'article 4.

Cet amendement précise qu'en cas de remboursement de taxes ou redevances perçus auprès d'un voyageur qui n'a pas embarqué, le remboursement intervient non pas dans les trente jours qui suivent la demande de remboursement, mais dans les trente jours qui suivent la réception de la demande de remboursement.

Cet amendement concerne la mention "fait maison" dans la restauration.

Cet amendement visent à préciser que certains services fournis à l'acte par des opérateurs de télécommunication (par exemple l'achat d'une sonnerie pour son téléphone ou la participation à un jeu télévisé par SMS) ne sont pas soumis aux règles relatives à la vente à distance.

cet amendement enforce le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique.

Cet article modifie la sanction en cas de reatd de remboursement du consommateur par le professionnel lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.

tombe si l'amendement de suppression du rapporteur est adopté

rédactionnel

Amendement de précision

Amendement de précision

Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs dans les foires et salons.

Réglementation de l’activité d’opticien-lunetier

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %.

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %.

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) munies d’une réservation, peuvent stationner dans les aérogares

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les taxis exerçant leur activité sur réservation peuvent stationner dans les aérogares

Amendement rédactionnel

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les motos-taxis munis d’une réservation peuvent stationner dans les aérogares

Suppression de l’article

Dérogation à la prohibition générale des loteries pour les loteries publicitaires.

Audition du candidat à la présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) par la commission des finances.

Possibilité pour l’ARJEL d’exiger une adaptation de la garantie des avoirs des joueurs mise en place par les opérateurs de jeu en ligne.

Mise à jour de références juridiques obsolètes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Suppression de l'article

Suppression d'une phrase inutile

Amendement de précision