| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° COM-1 | M. PORTELLI, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi constitutionnelle : Représentation équilibrée des territoires – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)