Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° COM-6 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° COM-5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° COM-3 M. BAS, rapporteur Adopté
Article 3 Amt n° COM-7 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° COM-8 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 4 Amt n° COM-2 M. BAS, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-4 M. BAS, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-1 Mme TASCA  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté