Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 18 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-2 Article 24 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-3 Article 27 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-4 Article 28 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-5 art. add. après Article 28 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Amt  n° COM-6 Article 1er  (ANNEXE) MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-7 Article 6 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-8 Article 9 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-9 Article 12 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-10 Article 12 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-11 Article 13 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-12 Article 13 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-13 Article 15 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-14 Article 15 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-15 Article 17 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-16 rect. Article 18 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-17 Article 21 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-18 Article 23 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-19 Article 25 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-20 Article 26 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-21 art. add. après Article 27 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-22 Article 28 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-23 art. add. après Article 9 M. GRAND Rejeté
Amt  n° COM-24 art. add. après Article 9 M. GRAND Rejeté
Amt  n° COM-25 art. add. après Article 27 M. GRAND Rejeté