Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er ANNEXE Amt n° COM-6 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 6 Amt n° COM-7 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 9 Amt n° COM-8 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° COM-23 M. GRAND Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° COM-24 M. GRAND Rejeté
Article 12 Amt n° COM-9 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 12 Amt n° COM-10 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 13 Amt n° COM-11 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 13 Amt n° COM-12 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 15 Amt n° COM-13 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 15 Amt n° COM-14 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 17 Amt n° COM-15 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 18 Amt n° COM-1 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-16 rect. MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 21 Amt n° COM-17 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 23 Amt n° COM-18 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 24 Amt n° COM-2 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 25 Amt n° COM-19 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 26 Amt n° COM-20 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 27 Amt n° COM-3 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° COM-21 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° COM-25 M. GRAND Rejeté
Article 28 Amt n° COM-4 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 28 Amt n° COM-22 MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-5 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable