Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-2 Article 1er M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-3 Article 1er M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-4 art. add. après Article 1er Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Motion  n° COM-5 M. BAS, rapporteur Adopté