Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° COM-5 M. BAS, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-1 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-2 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-3 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-4 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet