Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-2 Article 1er Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-3 Article 1er bis Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté