Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° COM-1 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 1er Amt n° COM-2 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 1er bis Amt n° COM-3 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté