Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° COM-2 Mme GACQUERRE et M. LAOUEDJ, rapporteurs Adopté
Article unique Amt n° COM-3 Mme GACQUERRE et M. LAOUEDJ, rapporteurs Adopté
Article unique Amt n° COM-1 Mme GACQUERRE et M. LAOUEDJ, rapporteurs Adopté