Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er ter M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-2 Article 2 ter M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-3 Article 4 (nouveau) M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-4 Article 3 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° COM-5 rect. Article 4 (nouveau) M. DANTEC Rejeté