Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er ter Amt n° COM-1 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 ter Amt n° COM-2 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 3 Amt n° COM-4 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Article 4 (nouveau) Amt n° COM-3 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 4 (nouveau) Amt n° COM-5 rect. M. DANTEC Rejeté