Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 juin 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 10
Objet : Modalites d'application du droit de reponse - décret en Conseil d'Etat n° 83-419 du 25/05/1983 publié au JO du 27/05/1983 Decret fixant les modalites d'application de l'article 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de reponse
Décret abrogé par le décret n°87-246 du 6 avril 1987 - décret en Conseil d'Etat n° 87-246 du 06/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 Décret relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
Ce décret abroge le décret n°83-419 du 25 mai 1983 - Article 23
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination du president et des membres de la Haute autorite de la communication audiovisuelle - décret du 22/08/1982 publié au JO du 24/08/1982 Decret portant nomination du president et des membres de la Haute autorite de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 Décret du Président de la République Décret du Président de la République - Article 28
Cet article est devenu sans objet
Objet : Condition de designation des membres du conseil national de la communication audiovisuelle et regles de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 82-996 du 23/11/1982 publié au JO du 25/11/1982 Decret relatif aux conditions de nomination des membres du conseil national de la communication audiovisuelle et aux regles de fonctionnement de ce conseil
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 32
Cet article est devenu sans objet
Objet : Cahiers des charges des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la television - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de programme de television Antenne 2
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de radiodiffusion sonore Radio France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la Societe chargee de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de l'etablissement public de diffusion Telediffusion de France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de radiodiffusion sonore Radio France Internationale
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de programme de radiodiffusion sonore et de television pour l'outre-mer Societe de radiodiffusion et de television pour l'outre-mer
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de programme de television France Regions 3
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de production audiovisuelle Societe française de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 03/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Decret relatif au cahier des charges de la societe nationale de programme de television Television Francaise 1
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 35 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination des membres du conseil d'administration de l'etablissement public de diffusion - décret du 05/01/1983 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant nomination au conseil d'administration de l'etablissement public de diffusion T.D.F.
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986± - Article 35 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination du president et du directeur general de l'etablissement public de diffusion - décret du 05/01/1983 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant nomination du directeur general de l'etablissement public de diffusion T.D.F.
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 05/01/1983 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant nomination du president de l'etablissement public de diffusion T.D.F.
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 37 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation de la societe nationale de programme de la radiodiffusion sonore - décret n° 82-792 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de radiodiffusion sonore denommee Radio-France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 38
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation des societes nationales de programme du service public national de la television - décret n° 82-790 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de programme de television denommee Antenne 2
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-789 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de programme de television denommee Television francaise 1
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 40 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation de la societe nationale de programme chargee de la coordination des societes regionales de television - décret n° 82-791 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de programme de television denommee France-Regions 3
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 septembre 1986 - Article 40 Alinéa 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation,composition et attributions du conseil d'orientation place aupres de la societe nationale de programme chargee de la coordination des societes regionales de television - décret n° 83-514 du 23/06/1983 publié au JO du 24/06/1983 Decret portant creation et fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation aupres de la Societe nationale de programme de television France Regions 3
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 septembre 1986 - Article 42 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation de la societe nationale de programme chargee de coordonner les societes regionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de television - décret n° 82-794 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de programme de radiodiffusion sonore et de television pour l'outre-mer denommee Societe de radiodiffusion et de television pour l'outre-mer
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 septembre 1986 - Article 42 Alinéa 6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Repartition du capital de la societe nationale de programme chargee de coordonner les societes regionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de television - décret n° 82-1241 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe nationale de radiodiffusion et de television francaise pour l'outre-mer
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 45 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation de la societe nationale chargee de la production d'oeuvres et de documents audiovisuels - décret n° 82-795 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret portant creation d'une societe nationale de production audiovisuelle denommee Societe francaise de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 45 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Repartition du capital de la societe nationale chargee de la production d'oeuvres et de documents audiovisuels - décret n° 82-1239 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe francaise de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 48
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination du president et du directeur general de l'Institut nationl de la communication audiovisuelle - décret du 23/12/1982 publié au JO du 28/12/1982 Decret portant nomination du president de l'Institut national de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 23/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 Decret portant nomination du directeur general de l'Institut national de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 56
Cet article est devenu sans objet
Objet : Repartition du capital de la societe nationale chargee de l'action exterieure du service public de la radiodiffusion sonore - décret n° 82-1240 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe nationale Radio-France Internationale
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 73
Objet : Conditions d'organisation de la mobilite des personnels a l'interieur des societes nationales - décret en Conseil d'Etat n° 83-512 du 21/06/1983 publié au JO du 23/06/1983 Decret relatif a la mobilite des personnels du service public de la radiodiffusion sonore et de la television
- Article 75 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Approbation des statuts des societes prevues au titre III de la loi - décret n° 82-902 du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Antenne 2
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-903 du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme France-Regions 3
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-901 du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Television francaise 1
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-904 du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Radio-France
Article abror la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-1241 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe nationale de radiodiffusion et de television francaise pour l'outre-mer
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-1240 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe nationale Radio-France Internationale
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-1239 du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Decret portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la Societe francaise de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret n° 82-1233 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret portant modification de l'article 2 du decret 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Radio-France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 82-1232 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret portant modification de l'article 2 du decret 82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme France-Regions 3
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 82-1230 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret portant modification de l'article 2 du decret 82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Television francaise 1
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 82-1231 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret portant modification de l'article 2 du decret 82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif a la repartition du capital de la societe nationale de programme Antenne 2
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 87
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination des membres de la commission chargee de donner un avis prealablement aux decisions de la Haute autorite relatives aux autorisations en matiere de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et de radio-television par cable - décret du 06/10/1982 publié au JO du 08/10/1982 Decret portant nomination du president de la commission instituee par l'article 87 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de son suppleant
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret du 15/11/1982 publié au JO du 16/11/1982 Decret portant nomination a la commission instituee par l'article 87 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Articla abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 89
Objet : Delai d'exploitation ,sous forme de supports destines a la vente ou a la location pour l'usage prive du public, des oeuvres cinematographiques et conditions de derogation a ce delai
Abrogé par l'article 23 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - décret n° 83-4 du 04/01/1983 publié au JO du 06/01/1983 Decret portant application des dispositions de l'article 89 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
- Article 90
Objet : Conditions de delivrance et de retrait de l'agrement pour les groupements ou les ententes entre entreprises de spectacles cinematographiques - décret en Conseil d'Etat n° 83-13 du 10/01/1983 publié au JO du 12/01/1983 Décret portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
modifié par le décret 91-1130 du 25.10.83, par le décret 93-1238 du 10.11.1993, par le décret n° 99-783 du 9 septembre 1983et par le décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 - arrêté du 24/01/1983 publié au JO du 17/02/1983 Modalites d'organisation et de fonctionnement de la commission de la programmation prevue a l'article 14 du decret 83-13 du 10 janvier 1983 relatif aux groupements et ententes de programmation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/01/1983 publié au JO du 17/02/1983 Liste des agglomerations prevue a l'article 3 du decret 83-13 du 10 janvier 1983 relatif aux groupements et ententes de programmation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 103
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transfert du patrimoine des organismes crees par la loi 74-696 du 7 aout 1974 - arrêté du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Transfert de biens, droits et obligations a des societes nationales de programme de television
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 20/10/1982 publié au JO du 21/10/1982 Transfert de droits ,biens et obligations a une societe nationale de programme de radiodiffusion sonore
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Modalites de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de societes nationales de programme de television crees par la loi 74-696 du 7 aout 1974
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Devolution des stocks des materiels et matieres d'exploitation classees dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F. a la Societe francaise de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Modalites de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la societe Radio-France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Devolution des stocks des materiels et matieres d'exploitation classes dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F. a l'Institut national de l'audiovisuel
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Devolution des stocks des materiels et matieres d'exploitation classes dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F. aux societes nationales de television
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Devolution des stocks des materiels et matieres d'exploitation classes dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F. a la societe nationale de radiodiffusion Radio-France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Devolution des stocks des materiels et matieres d'exploitation classes dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F. a l'etablissement public Telediffusion de France
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 12/01/1983 Modalites de liquidation et de transfert des biens ,des droits et des obligations de la Societe francaise de production et de creation audiovisuelles
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 12/03/1983 Modalites de transfert des biens, droits et obligations de l'etablissement public Telediffusion de France cree par la loi 74-696 du 7 aout 1974
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - arrêté du 31/12/1982 publié au JO du 12/03/1983 Modalites de transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national de l'audiovisuel cree par la loi 74-696 du 7 aout 1974
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - Article 110
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 82-749 du 27/08/1982 publié au JO du 29/08/1982 Decret relatif a l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorite de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-788 du 17/09/1982 publié au JO du 18/09/1982 Decret relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des societes prevues au titre III de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communicationaudiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-971 du 17/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 Decret relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en television
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-1168 du 29/12/1982 publié au JO du 31/12/1982 Decret relatif a l'organisation d'un service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la television en cas de cessation concertee du travail
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-1229 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret relatif a l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-1228 du 31/12/1982 publié au JO du 09/01/1983 Decret relatif a l'organisation et au fonctionnement de l'etablissement public de diffusion T.D.F.
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 83-86 du 09/02/1983 publié au JO du 11/02/1983 Decret portant application des dispositions de l'article 92 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au mediateur du cinema
- décret en Conseil d'Etat n° 83-769 du 25/08/1983 publié au JO du 28/08/1983 Decret relatif a l'application de l'article 8 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 84-59 du 17/01/1984 publié au JO du 28/01/1984 Decret relatif au regime d'autorisation prealable prevu par l'article 77 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 84-60 du 17/01/1984 publié au JO du 28/01/1984 Decret relatif au regime d'autorisation prealable pour les services de videographie diffusee prevu par l'article 78 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 84-58 du 17/01/1984 publié au JO du 28/01/1984 Decret relatif a la creation de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle definis a l'article 77 et les services de videographie diffusee relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 84-705 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Decret relatif aux dispositions financieres concernant les organismes du service public de la communication audiovisuelle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 85-53 du 18/01/1985 publié au JO du 19/01/1985 Decret relatif au service d'observation des programmes
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 85-274 du 26/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Decret modifiant les articles R.761-5,R.761-6,R.761-7,R.761-8,R.761-11,R.761-13,R.761-13,R.761-14,R.761-16 et R.761-20 du code du travail relatifs a la carte d'identite des journalistes professionnels
Ce decret interesse egalement l'article 93 de la loi
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 11
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions particulieres d'application du droit de reponse pour les services de communication audiovisuelle vises a l'article 77 de la loi - décret en attente de publication : Cet alinéa est remplaçé par l'article 83 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Article 31
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nombre, conditions de designation des membres et regles de fonctionnement des comites regionaux de la communication audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
- Article 37 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation du comite place aupres de la societe nationale de programme de la radiodiffusion sonore - décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
- Article 42 Alinéa 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : Creation,composition et attributions du conseil d'orientation place aupres de la societe nationale de radiodiffusion et de television francaise pour l'outre-mer - décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
- Article 50
Cet article est devenu sans objet
Objet : Autorisation de creation des societes regionales de radiodiffusion sonore - décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
- Article 51 Alinéa 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : Autorisation de creation de societes regionales de television (au dela des 12 prevues par cet article) - décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
- Article 77
Cet article est devenu sans objet
Objet : Date limite du regime d'autorisation prealable pour les services de communication audiovisuelle prevus a cet article - décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 91
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur la réforme de la programmation cinématographique - rapport du 02/04/1986 publié au JO du 03/04/1986 Rapport sur le bilan de l'application de certaines dispositions de la loi relatives à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle
Article abrogé par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986