Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 323-1 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Détermination du délai imparti aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi - décret n° 88-77 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de ll'emploi des travailleurs handicapés
- décret n° 92-1064 du 01/10/1992 publié au JO du 03/10/1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L.323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie: décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1er - Art. L. 323-2 du code du travail, 1er alinéa
Objet : Obligation d'emploi pour l'Etat et les collectivités publiques - décret en Conseil d'Etat n° 89-355 du 01/06/1989 publié au JO du 07/06/1989 pris pour l'aplication de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés
voir circulaire DH/8 D/91 n[ 36 du 14 mai 1991 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n[87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de lemploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n[86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1er - Art. L. 323-4- I du code du travail
Objet : Exclusion dans le calcul des effectifs d'une entreprise des salariés employés dans des catégories d'emplois exigeant des capacités particulières et non accessibles aux handicapés. - décret n° 88-77 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
- Article 1er - Art. L. 323-4-II du code du travail, 2e alinéa
Objet : Application, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emplois, d'un coefficient de majoration à certaines catégories et durée de prise en compte de ce coefficient. - décret n° 88-77 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
- Article 1er - Art. L. 323-8 du code du travail
Objet : Exonération de l'obligation d'emploi par le biais de contrats de sous-traitance avec le secteur protégé - décret en Conseil d'Etat n° 88-76 du 22/01/1988 publié au JO du 22/01/1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
voir aussi la circulaire du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 27 mars 1988). - décret en Conseil d'Etat n° 89-355 du 01/06/1989 publié au JO du 07/06/1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10-07-1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés
voir circulaire DH/8D/90 n°413 du 1990-11-13 relative à l'application du décret n°89-355 du 1989-06-01 pris pour l'application de loi n°87-517 du 1987-07-10 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1192 du 05/11/1992 publié au JO du 07/11/1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1er - Art. L. 323-8-2 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Détermination de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle - arrêté du 14/03/1988 publié au JO du 22/03/1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
voir également l'arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1988 jo du 21 avril 1990 Arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget - Article 1er - Art. L. 323-8-4 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 88-76 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
voir circulaire du 23 mars 1988 (JO du 27 mars 1988). - Article 1er - Art. L. 323-8-8 du code du travail
Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 88-76 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
voir la circulaire du 23 mars 1988 (JO du 27 mars 1988). - Article 6 Alinéa 13 - Art. L. 323-35 du code du travail 10e alinéa
Objet : Conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission départementale des travailleurs handicapés - décret en Conseil d'Etat n° 88-76 du 22/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
voir circulaire du 23 mars 1988 (JO du 27 mars 1988).
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 323-6 du code du travail, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'autorisations de réduction de salaire - voie réglementaire en attente de publication : la mesure ne sera pas prise car l'article L.323-6-2 a été codifié sous l'article D.323-13 du code du travail
- Article 1er - Art. L. 323-6 du code du travail, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Bénéfice de la garantie de ressources - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : la mesure est devenue inutile car l'article L.323-6-3 sous l'article D.323-14 du code du travail
- Article 2 Alinéa 14 - Art. L. 323-21 du code du travail, 6e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application aux collectivités publiques - voie réglementaire en attente de publication : Le ministère, contacté, précise que cette dispositionréglementaire ne paraissant pas nécessaire, elle ne devrait jamais être publiée. L'article est une reprise de la loi de 1957
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10 Alinéa 3
Objet : Dispositions transitoires - rapport du 02/04/1990 Rapport au Parlement sur l'exécution de la loi N°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 1988
L'application des dispositions législatives sera progressive et répartie sur trois ans à partir du 1er janvier 1988. Le rapport annuel sera soumis au Parlement pendant cette période transitoire. Rapport annuel Rapport du gouvernement - rapport du 01/03/1991 Rapport au Parlement sur l'exécution de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 1989
Rapport annuel Rapport au parlement - rapport du 14/03/1992 Exécution de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Rapport annuel Rapport au parlement