Contrôle de l'application de la loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 5 Alinéa 2
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Adaptations nécessaires au financement du régime
  Abrogé par l'art. 18 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Cet article a été abrogé par l'article 18 de la loi N°88-1264
• arrêté du 29/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 8 Alinéa 5
  Objet : Ouverture du droit à pension - Prise en compte des périodes pendant lesquelles l'assuré a été chômeur involontaire et non indemnisé
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art. 11 du décret
• Article 9 Alinéa 3
  Objet : Majoration de la durée d'assurance pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant une durée et jusqu'à un âge déterminés.
  
• décret n° 96-72 du 29/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 pris pour l'a^pplication des articles 9, 11, et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article 10
  Objet : Détermination du taux de l'incapacité de travail
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi N° 87-563 portant réforme ddddu régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art.12 du décret
• Article 11 Alinéa 7
  Objet : Bénéfice du taux plein - Détermination de l'entrée en vigueur des dispositions applicables aux mères de famille salariées
  
• décret n° 96-72 du 29/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article 16 Alinéa 3
  Objet : Détermination de la pension de réversion
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'aplication de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art.19 du décret
• Article 20 Alinéa 2
  Objet : Majoration de pension pour enfants
  
• décret n° 96-72 du 29/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article 21 Alinéa 3
  Objet : Condition de résidence pour le bénéfice de l'allocation minimale de vieillesse
  
• décret n° 89-110  du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Article 29 Alinéa 2
  Objet : Conditions de suspension, révision et retrait de l'allocation supplémentaire
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art.29 du décret (manquent les dispositions relatives au retrait)
• Article 31 Alinéa 2
  Objet : Recouvrement des arrérages sur les successions
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art. 30 du décret
• Article 32 Alinéa 2
  Objet : Financement de l'allocation supplémentaire
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'application de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art.31 du décret
• Article 40 Alinéa 2
  Objet : Abaissement de la limite de durée d'assurance
  
• décret n° 89-110 du 20/02/1989 publié au JO du 22/02/1989 pris pour l'pplication de la loi N° 87-563 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  voir art. 9 du décret

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 5 Alinéa 4
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Détermination de l'assiette des cotisations
  Abrogé par l'art. 18 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988.
• arrêté en attente de publication : Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget
• Article 5 Alinéa 5
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Détermination du taux de cotisation
  Abrogé par l'art. 18 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988.
• arrêté en attente de publication : Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget
• Article 5 Alinéa 6
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Recouvrement des cotisations et des pénalités
  Abrogé par l'art. 18 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988.
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 13 Alinéa 2
  Objet : Revalorisation du revenu professionnel de base et des pensions
  Il s'agit d'une possibilité en cas d'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon différente de celle constatée en métropole.
• arrêté en attente de publication : indication du ministère : application liée à la réalisation de circonstances locales spécifiques non intervenues à ce jour Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget
• Article 35
  Objet : Revalorisation des allocations
  Il s'agit d'une possibilité en cas d'évolution des prix à Saint-Pierre-et-Miquelon différant de celle constatée en métropole.
• arrêté en attente de publication : L'arrêté ne sera pris qu'en cas d'évolution des prix différente à Saint-Pierre-et-Miquelon Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget