Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1 - Art. L. 665-15 du code de la santé publique
Objet : Sécurité sanitaire des prélèvements d'éléments et collecte de produits du corps humain - arrêté du 24/07/1996 publié au JO du 20/08/1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins
- décret en Conseil d'Etat n° 96-993 du 12/11/1996 publié au JO du 19/11/1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-928 du 09/10/1997 publié au JO du 12/10/1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélevement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L. 665-10 et L. 665-15 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 3 - Art. L. 665-15 du code de la santé publique
Objet : Vigilance concernant les éléments et produits du corps humain - arrêté du 24/07/1996 publié au JO du 20/08/1996 relatif à la nature des examens biologiques réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépathite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins
- décret en Conseil d'Etat n° 96-993 du 12/11/1996 publié au JO du 19/11/1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 665-13 du code de la santé publique
Objet : Remboursement des frais engagés pour prélèvements d'éléments du corps - décret en Conseil d'Etat n° 2000-409 du 11/05/2000 publié au JO du 18/05/2000 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques et complétant le code de la santé publique
- Article 2 - Art. L. 665-16 du code de la santé publique
Objet : Liste produits non soumis au titre I de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 95-904 du 04/08/1995 publié au JO du 11/08/1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre 1er du livre IV du code de la santé publique
- Article 3 Division III - Art. L. 673-9 du code de la santé publique
Objet : Dotation globale - Modalités de fixation et de révision - arrêté du 20/04/2000 publié au JO du 06/05/2000 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 2000
- Article 3 - Livre VI du code de la santé publique
Objet : " du sang humain" - décret en Conseil d'Etat n° 95-314 du 22/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L.668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. L. 673-9 du code de la santé publique
Objet : règles d'attribution - décret en Conseil d'Etat n° 94-870 du 10/10/1994 publié au JO du 11/10/1994 relatif à l'Etablissemnt français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/12/1999 publié au JO du 21/12/1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à ds fins de greffe
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II Alinéa 1 - Art. L. 671-7 du code de la santé publique
Objet : Constat de la mort - décret n° 96-1041 du 02/12/1996 publié au JO du 04/12/1996 relatif au constat de la mort préalable prélèvement d'organes, tissus et de cellules à des fins thérapeutiques
- arrêté du 02/12/1996 publié au JO du 04/12/1996 pris en application du décret n° 96-1041...
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II Alinéa 5 - Art. L. 671-7 du code de la santé publique
Objet : Conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé - décret en Conseil d'Etat n° 97-704 du 30/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique
- Article 5 Division II - Art. L. 671-14 du code de la santé publique
Objet : Conditions techniques, sanitaires et médicales des prélèvements d'organes - décret en Conseil d'Etat n° 97-306 du 01/04/1997 publié au JO du 06/04/1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissemnts de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 5 Division II - Art. L. 671-15 du code de la santé publique
Objet : Liste des organes - décret n° 95-467 du 27/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L671-15 dudit code
- Article 5 Division II - Art. L. 671-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités application du chapitre premier. Des organes - décret en Conseil d'Etat n° 96-375 du 29/04/1996 publié au JO du 05/05/1996 relatif aux modalités de consentemùent aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comiés d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur
- Article 5 Division II - Art. L. 671-6 du code de la santé publique
Objet : Nomination du comité de trois experts - arrêté du 04/06/1996 publié au JO du 18/06/1996 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités
- Article 6 - Art. L. 672-10 du code de la santé publique
Objet : Autorisation d'effectuer la transformation des prélèvements - décret en Conseil d'Etat n° 2000-156 du 23/02/2000 publié au JO du 27/02/2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 672-12 du code de la santé publique
Objet : Respect des dispositions du Livre premier - décret en Conseil d'Etat n° 99-741 du 31/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activtés et modifiant le code de la santé publique l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activtés et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 672-14 du code de la santé publique
Objet : Conditions et modalités de délivrance des autorisations - décret en Conseil d'Etat n° 99/741 du 31/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activtés et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 672-6 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'autorisation de prélèvements sur une personne décédée - décret en Conseil d'Etat n° 97-704 du 30/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 97-928 du 09/10/1997 publié au JO du 12/10/1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L. 665-10 et L. 665-15 du code d ela santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 672-9 du code de la santé publique
Objet : Autorisations et conditions pour que les établissements de santé effectuent des prélèvements de tissus - décret en Conseil d'Etat n° 97-306 du 01/04/1997 publié au JO du 06/04/1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 8 - Art. L. 152-10 du code de la santé publique
Objet : Mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation - Règles de sécurité sanitaire - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn=6364
- décret en Conseil d'Etat n° 96-993 du 12/11/1996 publié au JO du 19/11/1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 152-3 du code de la santé publique
Objet : Assistance médicale à la procréation - Obligations des établissements et laboratoires au regard de la conservation - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique
- Article 8 - Art. L. 152-5 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn 6364
- décret en Conseil d'Etat n° 99-925 du 02/11/1999 publié au JO du 06/11/1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique
- Article 8 - Art. L. 152-8 du code de la santé publique
Objet : Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Conditions - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn=6364
- décret en Conseil d'Etat n° 97-613 du 27/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif aux études menées sur des embryons humains
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/12/1997 publié au JO du 08/01/1998 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R.152-8-5 du code dela santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon humain
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. L. 673-5 du code de la santé publique
Objet : Autorisations d'exercer des activités d'assistance médicale à la procréation par établissement de santé - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn=6364
- décision du 23/01/1997 publiée au JO du 14/03/1997 relatives à des demandes de mises en oeuvre d'activité cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2°B) du code de la santé publique
Cette décision n'est pas prévue par la loi. - arrêté du 12/01/1999 publié au JO du 28/02/1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 1 - Art. L. 184-2 du code de la santé publique
Objet : modalités de présentation au ministre de la santé du rapport annuel d'activités des centres de PMA - arrêté du 10/02/1998 publié au JO du 19/02/1998 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal
- arrêté du 15/02/2001 publié au JO du 03/03/2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 2131-2 du code de la santé publique
- Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 184-2 du code de la santé publique
Objet : Conditions de conservation - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn=6364
- Article 11 Alinéa 4 - Art. L. 184-3 du code de la santé publique
Objet : Désignation des membres de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal - décret en Conseil d'Etat n° 95-558 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique
- Article 11 Alinéa 5 - Art. L. 184-3 du code de la santé publique
Objet : Composition de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal - décret en Conseil d'Etat n° 95-558 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique
- Article 11 - Art. L. 184-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'autorisation pour établissements et laboratoires - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 cf isn=6364
- arrêté du 03/08/1995 publié au JO du 18/08/1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décision du 23/01/1997 publiée au JO du 14/03/1997 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2°, B) du code de la santé publique
Cette décision n'est pas prévue par la loi. - Article 12 Alinéa 2 - Art. L. 162-16 du code de la santé publique
Objet : Analyses de cytogénétique et de biologie - Conditions - décret en Conseil d'Etat n° 95-559 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 03/08/1995 publié au JO du 18/08/1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-579 du 28/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/1997 publié au JO du 31/10/1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.162-16-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de lfemme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.162-16-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 4 - Art. L. 162-16 du code de la santé publique
Objet : Conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires - décret en Conseil d'Etat n° 95-559 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero etmodifiant le code de a santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 97-578 du 28/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/02/2000 publié au JO du 12/02/2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/02/2000 publié au JO du 12/02/2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. L. 162-17 du code de la santé publique
Objet : Conditions du diagnostic biologique - décret en Conseil d'Etat n° 98-216 du 24/03/1998 publié au JO du 27/03/1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé
- Article 19
Objet : Application présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 95-560 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 02/06/1995 publié au JO du 10/06/1995 fixant la composition du dossier prévu aux articles R184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/06/1995 publié au JO du 10/06/1995 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utéro
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-327 du 16/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humains, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-327 du 16/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps huamin, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décerts en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-306 du 01/04/1997 publié au JO du 06/04/1997 relatif aux conditions d'autorisation des étabissements de santé effectuant des prélévements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets en conseil d'Etat)
cf arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-156 du 23/02/2000 publié au JO du 27/02/2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. L. 145-16 du code de la santé publique
Objet : Agrément pour faire identification par empreintes génétiques - décret en Conseil d'Etat n° 2000-570 du 23/06/2000 publié au JO du 27/06/2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 11/12/2000 publié au JO du 16/12/2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examents des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
- Article 23 Alinéa 2
Objet : composition du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - décret en Conseil d'Etat n° 97-555 du 29/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 1 - Art. L. 672-11 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mise en oeuvre des greffes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par la loi 96-452 art.17 IV
- Article 6 - Art. L. 672-11 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Etablissements ou organismes remplissant les conditions pour réaliser prélèvements, transformation, conservation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par la loi 96-452 art.17 IV
- Article 6 - Art. L. 672-13 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Activités requérant une haute technicité
Le ministère estime que l'article est applicable, il n'y a pas de procédure systématique d'autorisation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 - Art. L. 672-3 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application du chapitre II - Des tissus, cellules et produits
Selon le ministère, l'article est applicable - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 7 - Art. L. 668-8 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Préparations cellulaires - Etablissements ou organismes autorisés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication