Contrôle de l'application de la loi de programme relative au patrimoine monumental

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)
    • rapport du 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme relative au patrimoine monumental
      rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)