Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 avril 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Cf.Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12
Objet : Allocation de vétérance
modifié par la loi n° 99-128 du 23/02/1999. Décret d'application n° 99-709 du 03/08/1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire - arrêté du 08/04/1999 publié au JO du 22/04/1999 Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers
- Article 19 Division I
Objet : indexation des rentes d'invalidité
cf. loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et décret n° 99-709 du 3 août 1999 (JO du 10/08/1999) relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire - décret n° 99-709 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999
- Article 23
Objet : conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 96-1004 du 22/11/1996 publié au JO du 23/11/1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
- arrêté du 13/12/1999 publié au JO du 09/01/1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
- décret n° 96-772 du 04/09/1996 publié au JO du 06/09/1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/04/1999 publié au JO du 22/04/1999 Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-1040 du 10/12/1999 publié au JO du 12/12/1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-825 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/2006 publié au JO du 27/04/2006 Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.