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Contrôle de l'application de la loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 octobre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. 4 du code de justice militaire
    Objet : Fixation du nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris
    • décret n° 99-1178 du 28/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 relatif au tribunal aux armées de Paris
  • Article 65 Alinéa 2 - Art. 2 du code de justice militaire
    Objet : Cour d'appel compétente pour juger les infractions relevant du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
    • décret n° 99-1179 du 28/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 66 - code de justice militaire
    Objet : Refonte du code de justice militaire avant le 31 décembre 2002
    • loi en attente de publication