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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 décembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 2 - Art. L. 122-3-18 du code du travail
    Objet : Contrat vendanges.
    cf Instruction DRT du 2 août 2002 (B.O TR 2002/21 page 49) : modalités d'entrée en vigueur et de mise en oeuvre du nouveau type de contrat. Cette instruction précise que l'article 8 de la loi ne nécessite pas de texte réglementaire d'application
    • circulaire du 02/08/2002 cf instruction DRT du 2 août 2002 (BO TR 2002/21 page 49) : modalités d'entrée en vigueur et de mise en oeuvre du nouveau type de contrat.
      Cette instruction précise que l'article 8 de la loi ne nécessite pas de texte réglementaire d'application
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 10
    Objet : allégement de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié
    Circulaire DSS n°2003-81 du 2 février 2003
    • circulaire n° 2003-81 du 02/02/2003 publiée au JO du 15/03/2003 cf circulaire DSS n°2003-81 relative à l'application de l'allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l'article L. 241-13-1 du code de securité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003
      En application de l'art. 20 de la loi 2000-37 modifiée par l'art. 10 de la loi 2001-1246
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 13 Division II - Art. L. 137-7 du code de la sécurit sociale
    Objet : Frais de gestion pour les entreprises d'assurances
    • arrêté du 12/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité scoiale
  • Article 13 Division II-A - Art. L. 137-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-657 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
  • Article 13 Division III Alinéa 4 - art. L. 137-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date et montant du reversement par la CNAM au fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 21/12/2001 publié au JO du 27/12/2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 13 Division III Alinéa 4
    Objet : Date et montant du reversement par la CNAM au fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 21/12/2001 publié au JO du 27/12/2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 19 Division I - Art. L. 5125-23
    Objet : prescription de médicaments en dénomination commune
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1216 du 30/09/2002 publié au JO du 02/10/2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division I Alinéa 11 - Loi 2000-1257 DU 23/12/2000 (art. 42)
    Objet : Modalités d'attribution des subventions attribuées au titre des actions réalisées en matière sociale et salariale
    • décret n° 2002-960 du 04/07/2002 publié au JO du 05/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
  • Article 25 Division I Alinéa 13 - Loi 2000-1257 du 23/12/2000 (art. 42)
    Objet : Modalités d'application (opérations et actions éligibles à un financement par le fonds)
    • décret n° 2002-960 du 04/07/2002 publié au JO du 05/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
  • Article 25 Division II
    Objet : Montant du fonds pour la modernisation des cliniques privées
    • arrêté du 12/08/2002 publié au JO du 28/08/2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Division II
    Objet : financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé
    circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au Plan d'investissement national "Hôpital 2007"
    • arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-1243 du 04/10/2002 publié au JO du 08/10/2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatiff au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-395 du 24/04/2003 publié au JO du 29/04/2003 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé (modifiant décret 2001-1242 du 21 déc. 2001)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division II Alinéa 7 - Loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
    Objet : Frais de gestion du fonds
    • décret n° 2003-197 du 07/03/2003 publié au JO du 09/03/2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion d'aide à la qualité des soins de ville
  • Article 31 - ordonnance 82-272 du 26/03/1982 (art. 1er)
    Objet : Conditions de réduction du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-9 du 04/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1162 du 12/09/2002 publié au JO du 15/09/2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
  • Article 32
    Objet : Contribution du au fonds pour l'emploi hospitalier
    • décret n° 2002-160 du 07/02/2002 publié au JO du 10/02/2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Alinéa 10 - Art. L. 162-46
    Objet : financement des réseaux de santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1298 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 39 Division I Alinéa 3 - loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
    Objet : Conditions dans lesquelles les zones rurales ou urbaines déficitaires en matière d'offre de soins sont définies.
    • décret n° 2003-1140 du 28/11/2003 publié au JO du 30/11/2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes.
  • Article 39 Division II - ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 (II de l'article 4)
    Objet : Conditions dans lesquelles les zones rurales ou urbaines déficitaires en matière d'offre de soins sont définies - obligations des médecins bénéficiant des aides.
    • décret n° 2003-1140 du 28/11/2003 publié au JO du 30/11/2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes.
  • Article 43 Division II - loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53)
    Objet : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    décrets entrés également à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 qui a créé le fonds
    • décret du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 portant nomination à la présidence du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant nomination du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division IV - Art. L. 434-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Revalorisaion de l'indemnité en capital due en cas d'incapacité permanente inférieure à 10%
    • décret n° 2002-420 du 28/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10% consécutives à un accident du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division III
    Objet : Indemnisation des victimes d'accidents et maladies professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1555 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Decrets en Conseil d'Etat)
  • Article 55 Division XII - Art. L. 331-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
    Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité
    • décret n° 2001-1352 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1342 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2002-1324 du 04/11/2002 publié au JO du 06/11/2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division XVI Alinéa 4 - Art. L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : modalités d'application : montant et durée d'attribution des prestations
    • décret n° 2001-1353 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agrcoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 55 Division XVI Alinéa 8 - Art. L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : modalités d'application : montant et durée d'attribution des prestations
    • décret n° 2001-1353 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agrcoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 55 Division XVIII - Art. L. 732-12-1 du code rural
    Objet : Modalités d'application de l'article (congé de paternité).
    • décret n° 2002-72 du 15/01/2002 publié au JO du 17/01/2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité institué par l'article L. 712-12.1 du code rural
  • Article 55 Division XIX - Loi 97-1051 du 18 novembre 1997 (article 17)
    Objet : Montant et durée d'attribution de la couverture des frais exposés pour assurer un remplacement pendant le congé de paternité.
    • décret n° 2003-189 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité
  • Article 55 Division XXII
    Objet : Application du congé de paternité
    • décret n° 2002-1324 du 04/11/2002 publié au JO du 06/11/2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-188 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division IV Alinéa 2 - loi 84-16 du 11 janvier 1984 (article 34)
    Objet : congé de paternité fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-173 du 25/02/2003 publié au JO du 04/03/2003 dispostions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division V Alinéa 2 - loi 84-16 du 11 janvier 1984 (article 34)
    Objet : congé de paternité dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-161 du 25/02/2003 publié au JO du 28/02/2003 relatif au congés de paternité dans la fonction territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division VI Alinéa 2 - loi 86-33 du 9 janvier 1986 (article 41)
    Objet : congé de paternité fonction publique hospitalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-159 du 25/02/2003 publié au JO du 28/02/2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 - Art. 131,132,100,13,89,91,98,155,211,73,95,152 du décret n°46-2769 du 27/11/1946
    Objet : modification du décret 46-2769 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
    • décret n° 2002-800 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modification du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55
    Objet : congé de paternité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1357 du 15/11/2002 publié au JO du 17/11/2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Division I Alinéa 2 - L 223-1du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
    • arrêté du 12/12/2002 publié au JO du 22/12/2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
  • Article 56 Division I Alinéa 3 - Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale (7e)
    Objet : Modalités du remboursement de la rémunération servie pendant le congé de patenrité aux ouvriers de l'Etat, magistrats et fonctionnaires...
    • décret n° 2002-1301 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1373 du 21/11/2002 publié au JO du 23/11/2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, des exploitants agricoles,, des travailleurs non salariés des prof. non agricoles, clercs de notaire, marins, enteprises minières, chambre de commerce et d'industrie
  • Article 56 Division I Alinéa 4 - Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale (8e)
    Objet : Modalités du remboursement de la rémunération servie pendant lecongé de paternité aux agents bénéficiant des régimes spéciaux (SNCF, RATP...).
    • décret n° 2002-1300 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 57 - Art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Le droit à l'allocation de présence parentale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande de cette prestation
    • décret n° 2002-373 du 19/03/2002 publié au JO du 21/03/2002 relatif à l'aalocation de présence parentale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58 Division II - Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (article 65-3)
    Objet : Modalités d'application du congé de paternité pour les militaires.
    • décret n° 2003-11 du 03/01/2003 publié au JO du 04/01/2003 relatif aux positions statutaires des militaires
  • Article 61 - art.L. 543-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul de l'allocation différentielle.
    • décret n° 2002-1060 du 07/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1059 du 07/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 62 - Art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : revalorisation des pensions de vieillesse, cotisations et salaires
    • arrêté du 14/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et d ela somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
      disposition également mise dans le loi 91-647 du 20 juillet 2001 relative à l'APA
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66 Division I Alinéa 9 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
    Objet : Périodicité du contrôle de l'incapacité d'exercer des ministres des cultes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-181 du 23/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 Relatif à l'assurance invalidité des minstres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 66 Division I Alinéa 10 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : Modalités de calcul du montant de la pension.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-181 du 23/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 Relatif à l'assurance invalidité des minstres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 66 Division I Alinéa 11 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Majoration de la pension d'invalidité pour aide constant d'une tierce personne.
    • décret n° 2004-182 du 23/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 Relatif à l'assurance invalidité des minstres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 71
    Objet : Objectif national de dépenses d'assurance maladie
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2002 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/06/2002 publié au JO du 07/06/2002 fixe les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 pris en application de l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/09/2002 publié au JO du 04/10/2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Liste des déclarations et date à partir de laquelle elles peuvent être effectuées par voie électronique.
    • arrêté du 29/07/2002 publié au JO du 10/08/2002 pris en application du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique.
  • Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (5e alinéa)
    Objet : Conditions permettant de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-303 du 27/03/2003 publié au JO du 03/04/2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales imcombant aux entrprises et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 73 Division IV - Art. L. 725-22 du code rural (I)
    Objet : Seuil à partir duquel les employeurs de salariés agricoles doivent acquitter les cotisations et contributions par virement.
    • arrêté du 08/07/2008 publié au JO du 19/07/2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural.
  • Article 75 Division II - Art. L. 200-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
    • arrêté du 13/02/2003 publié au JO du 26/02/2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
  • Article 75 Division V - Art. L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation des directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale au sein du comité exécutif des directeurs.
    • décret n° 2002-338 du 06/03/2002 publié au JO du 13/03/2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division II - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale (d)
    Objet : Recours à l'assistance d'une tierce personne : conditions et âge minimum
    2 décrets sont prévus
    • décret en attente de publication
  • Article 10 - loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (art. 20)
    Objet : Allégements dans le cadre de l'embauche d'un premier salarié : montant et durée de la majoration
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division II Alinéa 9 - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : Contributions liées à l'obligation d'assurance de tout véhicule à moteur : taux du prélèvement au titre des frais de gestion
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division II Alinéa 10 - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Contribution liée à l'obligation d'assurance de tout véhicule à moteur : modèle de déclaration
    • arrêté en attente de publication
  • Article 15 Division I - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Montant de l'allègement dans les entreprises de transport routier
    • décret en attente de publication
  • Article 15 Division I - art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Montant de l'allégement dans les entreprises de transport routier.
    • décret en attente de publication
  • Article 24 - Art. L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Division I Alinéa 7 - Art. L. 315-2 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application.
    Les conditions d'application sont sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vertu de l'article 42 de la loi n° 2008-1330.
    • décret en attente de publication : Abrogé par la loi n° 2008-1330 (cf. supra).
  • Article 30 Division I - Art. L. 174-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les centres de long séjour.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 30 Division I - Art. L. 174-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 30 Division II - Loi 2001-647 du 20/07/2001 (article 5)
    Objet : Revalorisation annuelle du forfait global de soins.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 30 Division III - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale
    Objet : Liste des prestations sociales non prises en compte pour le calcul des ressources.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 34 Division I Alinéa 2 - Art. L. 2132-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités et nature de l'examen bucco-dentaire des enfants dans leur 6e et 12e année.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 34 Division I Alinéa 3 - Art. L. 2132-2-1 du code de la santé
    Objet : Convention-type avec les professionnels qui réalisent les examens bucco-dentaires.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
    Objet : Conditions permettant à l'association de professionnels de santé libéraux de participer à des actions visant à améliorer la permanence des soins.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 35 Alinéa 4 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Division I - Art. L. 162-43 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la dotation nationale de développement des réseaux.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 64 - ART. L. 351-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de la majoration de la durée d'assurance pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants.
    • décret en attente de publication
  • Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Conditions pour bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des cotisations sociales.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 73 Division I - Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Montant et ancienneté des dettes des travailleurs indépendants à partir desquels est mis en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux.
    • décret en attente de publication
  • Article 73 Division I - Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Modalités d'application de l'article.
    • décret en attente de publication
  • Article 73 Division IV - Art. L. 725-22 du code rural (III)
    Objet : Modalités de remise de la majoration.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 22 - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé
    Le rapport est annuel
    • rapport en attente de publication
  • Article 27 Division II Alinéa 10 - Loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
    Objet : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds.
    Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.
    • rapport en attente de publication
  • Article 47 Division I - loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (III de l'article 41)
    Objet : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
    • rapport du 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  • Article 54 Division III - Art. L. 176-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    Un rapport tous les trois ans est prévu.
    • rapport du 25/10/2002 rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 65
    Objet : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.
    Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.
    • rapport en attente de publication