Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 janvier 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Division II Alinéa 4 - Art. L. 3511-1 du code de la santé publique
Objet : fixe les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes - arrêté du 05/03/2003 publié au JO du 09/03/2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
- Article 22 Division III Alinéa 2 - Art. L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermine les conditions dans lesquelles la répartition des sommes, versées entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation - décret en Conseil d'Etat n° 2003-398 du 23/04/2003 publié au JO du 30/04/2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-42-1 à R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 23
Objet : Organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers - arrêté du 22/04/2003 publié au JO du 10/05/2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division II Alinéa 1
Objet : Constat du montant du solde disponible au 31 décembre du Fonds pour la modernisation des cliniques privées
circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au Plan d'investissement national "hôpital 2007" - arrêté du 27/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 pris en application de l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2003 des établissements mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique
- arrêté du 31/01/2003 publié au JO du 14/02/2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
- décret n° 2003-395 du 24/04/2003 publié au JO du 29/04/2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/10/2003 publié au JO du 20/11/2003 précise la participation de chaque régime obligatoire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Alinéa 5 - Art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Objet : Fixe les conditions dans lesquelles le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la RTT - décret n° 2004-73 du 19/01/2004 publié au JO du 21/01/2004 Relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Article 27 Alinéa 6 - Art. 14 de la loi n° 94-626 du 25 juillet 1994
Objet : Fixe, chaque année, le montant des crédits ouverts à ce titre dans les comptes du fonds - arrêté du 16/04/2004 publié au JO du 24/04/2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps.
- Article 37 Division II Alinéa 4 - L. 162-17-7 du code de lasécurité sociale
Objet : détermination des modalités d'application de l'article et notamment du mode de calcul de la pénalité financière, la nature des information concernées, les règles et délais de procédure - décret en Conseil d'Etat n° 2005-486 du 17/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
- Article 38 Division VI Alinéa 1
Objet : fixe la dotation globale pour l'année 2003. Dans l'attente de cet arrêté, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins spécialisés aux toxicomanes des acomptes mensuels, sur la dotation, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre - décret en Conseil d'Etat n° 2003-251 du 19/03/2003 publié au JO du 21/03/2003 financement des centres de soins aux toxicomanes et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret n° 2003-160 du 26/02/2003 publié au JO du 28/02/2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 39
Objet : prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse - décret n° 2003-72 du 24/01/2003 publié au JO du 26/01/2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 40 Division I Alinéa 4 - Arrt. L. 6325-1 du code de la santé publique
Objet : définition des modalités d'organisation et des conditions dans lesquelles les médecins participent à la permanence des soins - décret en Conseil d'Etat n° 2003-880 du 15/09/2003 publié au JO du 16/09/2003 modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence
- Article 43 Division I - Art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale
Objet : Tarifs forfaitaires de responsabilité dans les groupes de médicaments génériques - arrêté du 29/07/2003 publié au JO du 27/08/2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour les groupes génériques et en fixant le montant
- Article 45 Alinéa 12 - Art 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
Objet : fixe le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération - décret n° 2003-762 du 01/08/2003 publié au JO du 06/08/2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins.
- Article 46 Division I Alinéa 2 - Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Objet : prévoit la limite d'une durée et d'un plafond / pensions de vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1130 du 19/10/2004 publié au JO du 22/10/2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale.
- Article 49
Objet : Objectif national de dépenses d'assurance maladie - arrêté du 27/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/2003 publié au JO du 10/05/2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2003
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 54 Alinéa 3 - Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Objet : établit la liste de maladies professionnelles provoquées par l'amiante
cette mesures fait l'objet de plusieurs arrêtés - arrêté du 06/05/2003 publié au JO du 27/05/2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
- Article 54 Alinéa 7 - Art. 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Objet : fixe chaque année une contribution de la branche AT-MP du régime des salariés agricoles
cette mesure fait l'objet de plusieurs arrêtés - arrêté du 24/11/2003 publié au JO du 23/12/2003 fixant pour 2003 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Article 58 Division I Alinéa 2 - Art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale
Objet : fixe le montant de l'allocation forfaitaire par enfant
Cet alinéa prévoit 2 décrets : l'objet du premier est décrit ci-dessus, le second fixe le nombre minimun d'enfants à charge pour bénéficier de l'allocation - décret n° 2003-573 du 27/06/2003 publié au JO du 27/06/2003 relatif à l'aalocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
- décret n° 2003-573 du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
- Article 68
Objet : Limites des ressources non permanentes pouvant couvrir les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement. - décret en Conseil d'Etat n° 2003-921 du 26/09/2003 publié au JO du 27/09/2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Division I Alinéa 9 - Art. L. 245-13-6 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : fixe les conditions d'application de la section créée par cet article 13.
Nouvelle section intitulé "Cotisation sur les bières fortes". Le Gouvernement a confirmé -le 2/4/3- la suspension de la taxe sur les bières fortes afin de se conformer au droit communautaire (surtaxation prévue de 200 €/hectolitre des bières de + de 8,5 degrés).
Section abrogée par la loi n° 2003-1199 (art. 7) à compter du 1er janvier 2003. - décret en attente de publication
- Article 13 Division II Alinéa 2 - Art.L. 245-4 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : revalorisation, en fonction des conditions économiques, du seuil mentionné dans l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale.
Modifié par l'art. 12-V de la loi n° 2003-1199. - arrêté en attente de publication
- Article 15 Division I Alinéa 5 - Art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : fixe les conditions dans lesquelles est défini un agrément à la presse médicale - objet : frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires
Compte tenu de l’évolution de la législation en matière de finances sociales et d’assurance maladie, le décret n'a plus lieu d’être. - décret en attente de publication
- Article 18 Division II Alinéa 8 - Art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : détemination du taux et des modalités de calcul de la cotisation due, ainsi que les obligations déclaratives
Compte tenu de l’évolution de la législation en matière de finances sociales et d’assurance maladie, le décret n'a plus lieu d’être. - décret en attente de publication
- Article 18 Division II - Art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : émet des réserves sur le recouvrement de la cotisation ; recouvrement selon les dispositions des sections 2 et 4 du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
Compte tenu de l’évolution de la législation en matière de finances sociales et d’assurance maladie, le décret n'a plus lieu d’être. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 22 Division I Alinéa 3 - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Précision du contenu de l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
cette mesure (décret) détermine aussi, dans ce même article, les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Compte tenu de l’évolution de la législation en matière de finances sociales et d’assurance maladie, le décret n'a plus lieu d’être. - décret en attente de publication
- Article 36 Alinéa 3 - Art. L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale
Objet : précise les médicaments auxquels a- la procédure d'inscription accélérée est applicable et b- les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise
Le décret n'intervient qu'à défaut d'un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - rapport du 14/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les recommandations de la Cour des Comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Le rapport annuel doit être rendu avant le 15 juillet - rapport du 01/09/2007 Rapport au Parlement en application de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 realtif aux suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement pour 2005.
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport annuel d'activité - remis au parlement - de la commission; commission dont le secrétariat est assuré par l'AFSSAPS - rapport du 01/08/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission d'évaluation des produits et prestations
- Article 5 Division II Alinéa 2 - Art. L. 5123-3 du code de la santé publique
Objet : rapport annuel d'activité -remis au parlement- par la commission ; - rapport du 01/10/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission de la transparence
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Dépot d'un rapport du gouvernement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiant pour l'année en cours et les vingt années suivantes
Dépot du rapport avant le 15 octobre 2003 - rapport du 15/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt années suivantes
- Article 7 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transmission, chaque année, d'un rapport, du gouvernement au parlement, analysant l'évolution des soins financés au titre de l'ONDAM (au plus tard le 15 octobre)
Depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, ces informations figurent obligatoirement dans les annexes accompagnant chaque année le projet de loi de financement. Ce rapport n'a donc plus lieu d'être. - rapport en attente de publication
- Article 8 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état des couts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes. Le rapport doit être transmis avant le 1er septembre 2003.
Depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, ces informations figurent obligatoirement dans les annexes accompagnant chaque année le projet de loi de financement. Ce rapport n'a donc plus lieu d'être. - rapport en attente de publication
- Article 9 Alinéa 1
Objet : transmission d'un rapport -tous les cinq ans- du gouvernment au parlement, présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs (rapport transmis tous les 5 ans avant le 15 octobre). - rapport du 19/12/2007 Rapport sur les dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
- Article 25 Division II Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transmission d'un rapport, chaque année, du gouvernement au parlement, d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.
Depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, ces informations figurent obligatoirement dans les annexes accompagnant chaque année le projet de loi de financement. Ce rapport n'a donc plus lieu d'être. - rapport en attente de publication
- Article 31 Alinéa 1
Objet : Le gouvernement adresse, aux commissions compétentes du Parlement, un rapport sur la cohérence des accords, conventions, annexes et avenants - mentionnées aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sec. sociale - - rapport du 15/10/2003 Rapport sur l'incidence sur l'ONDAM des avenants aux conventions nationales agrées en 2003