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Contrôle de l'application de la loi relative aux assistants d'éducation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 septembre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 10 - Art. L. 916-1 du code de l'éducation
    Objet : Régime juridique des assistants d'éducation
    Pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation
    • décret n° 2003-484 du 06/06/2003 publié au JO du 07/06/2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
      Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
    • arrêté du 06/06/2003 publié au JO du 07/06/2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.