Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 212-1 du code de l'environnement
Objet : Application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2005-475 du 16/05/2005 publié au JO du 17/05/2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- arrêté du 16/05/2005 publié au JO du 17/05/2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 212-2 du code de l'environnement
Objet : Substitution de l'autorité administrative au comité de bassin - décret en Conseil d'Etat n° 2005-475 du 16/05/2005 publié au JO du 17/05/2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Article 4 - L 212-2 du code de l'environnement
Objet : Mission de l'autorité administrative en matière de programmes de gestion des eaux - décret n° 2005-636 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 Organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Ce décret n'est pas prévu par la loi.