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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 12 - Art. L. 421-9 du code de l'environnement
    Objet : Modèle, adopté par le ministre chargé de la chasse, auquel les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes.
    • arrêté du 01/02/2018 publié au JO du 10/02/2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 - Art. L. 421-12 du code de l'environnement
    Objet : Statut des fédérations interdépartementales des chasseurs
    • arrêté du 04/12/2003 publié au JO du 05/12/2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/02/2018 publié au JO du 10/02/2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 Alinéa 2° - Art. L. 421-13 du code de l'environnement
    Objet : Modèle, adopté par le ministre chargé de la chasse, auquel les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes.
    • arrêté du 01/02/2018 publié au JO du 10/02/2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 - Art. L. 421-15 du code de l'environnement
    Objet : Adoption, par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture, d'un modèle auquel les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes.
    • arrêté du 08/02/2018 publié au JO du 14/02/2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
  • Article 23 - Art. L. 421-19 du code de l'environnement
    Objet : Application du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1157 du 04/12/2003 publié au JO du 05/12/2003 relatif aux fédéraions de chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement
  • Article 24 - Art. L. 422-21 du code de l'environnement
    Objet : Clauses obligatoires dans les statuts des associations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-462 du 28/05/2004 publié au JO du 29/04/2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement
  • Article 28 - art. L.424-5 du code de l'environnement
    Objet : chasse de nuit au gibier d'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-692 du 22/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet deprélèvements
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 20 - Art. L. 421-14 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Gestion du fonds cynégétique national
    Le fonds existant déjà et fonctionnant sous un autre nom, aucun décret n'est nécessaire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Rapport sur les difficultés d'application de la directive "oiseaux"
    • rapport en attente de publication