Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : -le dernier alinéa de l'article 1er; -au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : ", et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français"; -les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 76; -au troisième alinéa du même article, les mots : "et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police". Le surplus des articles 1er, 7 et 76 de la même loi ainsi que les autres articles contestés sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées dans les considérants 66 et 90 de la décision.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Objet : Assurance médicale - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1237 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
- Article 7 Alinéa 3 - article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Pièces justificatives devant accompagner l'attestation d'accueil signée par l'hébergeant. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1237 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
- Article 7 Alinéa 13
Objet : Mise en place d'un fichier mémorisant les demandes de validation des attestations d'accueil. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-937 du 02/08/2005 publié au JO du 06/08/2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - Article 7 Alinéa 16 - article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions d'application de l'article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1237 du 17/11/2004 publié au JO du 18/11/2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnace n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
- décret n° 2004-1285 du 26/11/2004 publié au JO du 28/11/2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Article 10 Alinéa 2 - article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Liste des péages concernés par l'extension de la zone dans laquelle les visites de véhicules sont possibles. - arrêté du 13/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Article 11 Division III Alinéa 2 - article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités d'application de l'article qui concerne le traitement automatisé des empreintes et photographies des personnes sollicitant la délivrance d'un titre de séjour - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1136 du 25/07/2007 publié au JO du 27/07/2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - Article 12 Alinéa 4 - article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Traitement automatisé des empreintes digitales et photographies des étrangers solicitant un visa pour séjourner en France ou un autre Etat de l'espace Schengen. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1266 du 25/11/2004 publié au JO du 26/11/2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1266 du 25/11/2004 publié au JO du 04/12/2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
- Article 14 Alinéa 3 - article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions dans lesquelles peut être délivré un titre de séjour, s'il en fait la demande, à un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération helvétique. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1332 du 24/10/2005 publié au JO du 29/10/2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiares de la libre circulation des personnes
- Article 15 Alinéa 2 - article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions de séjour lié au déroulement des études. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1051 du 23/08/2005 publié au JO du 30/08/2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Article 17 Alinéa 9 - article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Composition de la commission médicale régionale susceptible d'être saisie en cas de demande d'un titre de séjour pour raisons médicales. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-231 du 27/02/2006 publié au JO du 28/02/2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
- Article 27 Alinéa 7 - article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités d'application de la disposition prévoyant un allégement des peines pour les entreprises de transport aérien ou maritime en infraction avec la loi lorsque cette entreprise a mis en place et utilise un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1243 du 11/10/2006 publié au JO du 13/10/2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - Article 27 Alinéa 8 - article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions de consignation des sommes d'argent par l'entreprise de transport ayant débarqué sur le territoire français un étranger mineur sans représentant légal. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-913 du 29/07/2005 publié au JO du 05/08/2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 32 Alinéa 3 - article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités d'application de l'article 21 quiquies prévoyant une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, sans préjudice des poursuites judiciaires, pour les employeurs d'étrangers en situation irrégulière. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-660 du 06/06/2006 publié au JO du 07/06/2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine
- Article 37 - art. 25 bis de l(ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Objet : Compétence en matière d'expulsion - décret en Conseil d'Etat n° 2004-877 du 26/08/2004 publié au JO du 28/08/2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-615 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39 Alinéa 2 - article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Transposition de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-615 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Article 42 Alinéa 6 - article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions de logement et pièces justificatives requises dans le cadre du regroupement familial - décret en Conseil d'Etat n° 2005-253 du 17/03/2005 publié au JO du 19/03/2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 44 Alinéa dernier - article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiant de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-968 du 10/08/2005 publié au JO du 11/08/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille
- Article 49
Objet : Lieux de rétention des étrangers - décret en Conseil d'Etat n° 2005-617 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/03/2006 publié au JO du 12/04/2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/05/2006 publié au JO du 06/05/2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/08/2006 publié au JO du 13/09/2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/07/2007 publié au JO du 14/07/2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 49 Division XI - article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1215 du 17/11/2004 publié au JO du 18/11/2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Article 49 Alinéa 9 - article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités d'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin au profit d'un étranger en rétention. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-617 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- arrêté du 02/05/2006 publié au JO du 06/05/2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article 50 - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Objet : Procédure juridictionnelle applicable dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative et du maintien en zone d'attente - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1215 du 17/11/2004 publié au JO du 18/11/2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Alinéa dernier - article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modalités d'application de l'article 35 sexies relatif à l'assistance d'un interprète. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-214 du 03/03/2005 publié au JO du 05/03/2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes-traducteur
- Article 53 Alinéa 8 - article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Conditions d'application de l'article 35 octies prévoyant, à titre expérimental, que l'Etat peut passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-617 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par le présent article peuvent, le cas échéant, être armés. - Article 54 Alinéa 3
Objet : Modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente créée par l'article 54. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-616 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 relatif à la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
- décret n° 2006-517 du 05/05/2006 publié au JO du 07/05/2006 Décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-517 du 05/05/2006 publié au JO du 07/05/2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 65, 66 et 72 - art. 21-2, 21-4 et 26-4 du code civil
Objet : Acquisition de la nationalité par mariage - décret en Conseil d'Etat n° 2005-25 du 14/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 73 - art. 47 du code civil
Objet : Actes d'état civil établis à l'étranger - décret en Conseil d'Etat n° 2005-170 du 23/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 81 Alinéa 2 - article 78-2 du code de procédure pénale
Objet : Liste des péages au delà de la zone des 20 kilomètres jusqu'auxquels des contrôles sont autorisés.
prévu à l'article 10. - arrêté du 13/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Article 85 Alinéa 2 - article 67 quater du code des douanes
Objet : Liste des péages au delà de la zone des 20 kilomètres jusqu'auxquels des vérifications sont possibles.
prévu à l'article 10. - arrêté du 13/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Article 92 - article 38 de la Constitution
Objet : Habilitation du Gouvernement, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. - arrêté du 02/05/2006 publié au JO du 06/05/2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 93 Alinéa 3
Objet : Création d'une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires. - décret n° 2005-1594 du 13/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 Décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
- Article 94
Objet : Création d'une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires. - décret n° 2005-1593 du 13/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa dernier - article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Modification éventuelle du délai de trois mois au delà duquel un étranger doit être muni d'une carte de séjour pour demeurer en France. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Objet : Orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. - rapport du 01/03/2005 Rapport au Parlement 2004. Les orientations de la politique de l'immigration
- Article 53 Alinéa 10
Objet : Bilan au Parlement de l'expérimentation prévue à l'article 35 octies avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. - rapport en attente de publication
- Article 88
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans les cinq ans, évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de la loi. - rapport en attente de publication
- Article 92 - article 38 de la Constitution
Objet : Habilitation du Gouvernement, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. - ordonnance n° 2004-1248 du 24/11/2004 publiée au JO du 25/11/2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article 95 Division II
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les terres australes et antarctiques françaises. - ordonnance en attente de publication
- Article 95 - article 38 de la Constitution
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. - ordonnance n° 2004-1253 du 24/11/2004 publiée au JO du 25/11/2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises