Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Déclaration de conformité par la décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - art. LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées
    • rapport en attente de publication