Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division I Alinéa 2°
Objet : directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-670 du 09/07/2004 publiée au JO du 10/07/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
- Article 1 Division I Alinéa 4
Objet : directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-489 du 03/06/2004 publiée au JO du 05/06/2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
cf décret n°2005-613 du 27/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 (9523) Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
- décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - Article 1 Division I Alinéa b
Objet : directive 97/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
Avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-482 du 03/06/2004 publiée au JO du 05/06/2004 complétant la transposition des directives 93-22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
- Article 1 Division I Alinéa c
Objet : directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les états membres et les entreprises publiques
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-503 du 07/06/2004 publiée au JO du 10/06/2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les états membres et les entreprises publiques
- Article 1 Division I Alinéa d
Objet : directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-504 du 07/06/2004 publiée au JO du 10/06/2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
- Article 1
Objet : directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-482 du 03/06/2004 publiée au JO du 05/06/2003 complétant la transposition des directives 93-22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
- Article 1er Division II Alinéa 1a
Objet : directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - ordonnance n° 2004-1127 du 21/10/2004 publiée au JO du 22/10/2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
- Article 1er Division II Alinéa 1c
Objet : directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - ordonnance n° 2004-1201 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 drelative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
- Article 1er Division II Alinéa 2c
Objet : directive 2003/15/CE du parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques - ordonnance n° 2004-1148 du 28/10/2004 publiée au JO du 29/10/2004 transposant la directive 2003/15/CE du parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
- Article 1er Division II Alinéa 3a
Objet : Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à cables transportant des personnes - ordonnance n° 2004/1198 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 Portant diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine des installations à cable transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
- Article 1er Division II Alinéa 3b
Objet : directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93-104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive - ordonnance n° 2004-1197 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
- Article 1er Division II Alinéa 3c
Objet : diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 1er Division II Alinéa 4a
Objet : Directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - ordonnance n° 2004/1199 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
- Article 1er Division II Alinéa 4b
Objet : création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - ordonnance n° 2004-330 du 15/04/2004 publiée au JO du 17/04/2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
cf :- décret n°2004-832 du 19/08/2004 publié au JO du 21/08/2004 (page 14979) pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- décret n°2005-189 du 25/02/2005 publié au JO du 26/02/2005 (p 3498) modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-16 du code de l'environnement
- décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007
- arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effer de serre et le montant des quotas affectés - Article 1er Division II Alinéa 5
Objet : directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant le reconnaissance de diplomes et de qualifications professionnelles - ordonnance n° 2004-1174 du 04/11/2004 publiée au JO du 05/11/2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant le reconnaissance de diplomes et de qualifications professionnelles
- Article 1er Division 3
Objet : sept directives dans le domaine des transports
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 2 Division 1
Objet : règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation, intituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-670 du 09/07/2004 publiée au JO du 10/07/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
- Article 3
Objet : diverses mesures concernant des habilitations d'agents, des pouvoirs d'enquêtes et des corrections d'erreurs de codification
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-670 du 09/07/2004 publiée au JO du 10/07/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
- Article 4
Objet : adaptation du code du travail maritime en matière d'apprentissage
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 5
Objet : mesures relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 6
Objet : adaptations au droit communautaire relatives aux remontées mécaniques en montagne - ordonnance n° 2004-1198 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 Portant diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine des installations à cable transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
- Article 7
Objet : adaptations du code du travail et du code du travail maritime - ordonnance n° 2004-1197 du 12/11/2004 publiée au JO du 14/11/2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
- Article 8
Objet : services portuaires au navire et à la marchandise
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 9
Objet : contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
avant le 18 juillet 2004 - ordonnance n° 2004-691 du 12/07/2004 publiée au JO du 14/07/2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Article 10
Objet : création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - ordonnance n° 2004/330 du 15/10/2004 publiée au JO du 17/10/2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre