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Contrôle de l'application de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 avril 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Une circulaire n° 2004/10 du 16 décembre 2004 de la direction des relations du travail précise les conditions de déroulement de la journée de solidarité instituée par les articles 2 à 5 de la présente loi.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 4 - Art. L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des informations contenues dans les recueils nominatifs, et conditions garantissant leur confidentialité.
    Cette disposition attend un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-926 du 01/09/2004 publié au JO du 03/09/2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.
  • Article 6 Alinéa 4
    Objet : Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique d'Etat.
    Plusieurs arrêtés, par ministère, sont attendus.
    • arrêté du 08/12/2005 publié au JO du 21/12/2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1307 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/2005 publié au JO du 17/11/2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division III
    Objet : Composition, compétences et modalités de fonctionnement des structures de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-373 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 11 Alinéa 5
    Objet : Participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes, versée à la CNSA. // Revalorisation annuelle du montant de cette participation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1384 du 22/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
    • arrêté du 19/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    • arrêté du 28/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 13
    Objet : Fixation de la fraction du produit de la contribution sociale généralisée destinée à financer les dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile des personnes âgées dépendantes.
    • arrêté du 20/12/2005 publié au JO du 10/01/2006 fixant pour l'année 2005 la fraction du produit de la contribution mentionnée au 3° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 12 Division I Alinéa 16
    Objet : Fixation de la fraction des ressources de la section mentionnée au 2° destinée à financer les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la CNSA en ce qui concerne les personnes âgées.
    • arrêté du 24/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 fixant pour 2004 la fraction des resssources mentionnées au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 12 Division II Alinéa 6
    Objet : Fixation du taux maximum du rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département et, d'autre part, leur potentiel fiscal.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1384 du 22/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
    • arrêté du 01/08/2005 publié au JO du 06/08/2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1816 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Alinéa 5
    Objet : Fixation d'une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 3° de l'article 11 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 12.
    • arrêté du 24/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 fixant pour 2004 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 14 Division II
    Objet : Conditions dans lesquelles les produits résultant du placement des disponibilités de la caisse sont affectées au financement des charges.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1384 du 22/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7 - Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur une évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiedes personnes âgées et à l'APA.
    Rapport remis au plus tard le 1er octobre 2004.
    • rapport en attente de publication
  • Article 10 Division IV Alinéa 1
    Objet : Rapport du conseil d'administration de la CNSA transmis chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, présentant les comptes prévisionnels de la caisse.
    • rapport du 26/10/2006 Rapport annuel 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.