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Contrôle de l'application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juin 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 3 - Art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
    • décret n° 2007-619 du 26/04/2007 publié au JO du 28/04/2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17 Alinéa 2 - Art. L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
    • rapport du 31/07/2007 Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2007.
    • rapport du 31/12/2008 Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2008.
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.