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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 21 avril 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article premier - loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
    Objet : Condition d'électeurs des Français établis hors de France pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-285 du 13/03/2006 publié au JO du 14/03/2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/03/2006 publié au JO du 05/04/2006 Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/04/2006 publié au JO du 19/04/2006 pris en application du décert n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des français de l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.